Politique: transparence aussi pour le contrôle

Les déclarations de patrimoines des députés seront désormais consultables pour tous les électeurs munis de leur carte électorale. Mesure coup de poing du gouvernement, faisant suite à l’affaire Cahuzac. Les déclarations de patrimoine des députés et sénateurs sont consultables depuis lundi 13 juillet dans les préfectures de leur département, une première en France, en application des lois de 2013 sur la transparence, qui avaient été adoptées après l’affaire Cahuzac. Qu’est-ce que cela change vraiment dans la pratique ? Avant les déclarations de patrimoines que les députés et sénateurs devaient faire étaient secrètes. Leur exactitude n’était pas contrôlée, la commission concernée n’ayant pas les moyens de le faire. Aujourd’hui, les déclarations seront contrôlées par la Haute Autorité, qui requiert un contrôle fiscal. Ces déclarations seront rendues publiques et consultables par tous les électeurs inscrits sur les listes électorales. Ceci représente donc un progrès par rapport à la situation antérieure. C’est une position de compromis entre ceux qui souhaitaient que les patrimoines soient complètement publics et ceux qui le refusaient. Devant les divergences, l’Assemblée a retenue une position de compromis. Attention, les visiteurs n’auront pas le droit de les publier sous peine d’une amende de 45 000 euros. On vérifiera qu’aucune personne ne possèdent d’appareil photo et quelqu’un se trouvera très probablement à leur côté pour vérifier qu’il n’y a pas de prise de note. Si quelqu’un consulte ces déclarations et les croit incomplètes, il pourra saisir la Haute Autorité et lui faire remarquer que la déclaration n’est pas exhaustive. A ce moment, la Haute Autorité fera les diligences nécessaires pour vérifier la réalité des faits signalés. La déclaration du patrimoine sera consultable durant le mandat et durant les six mois suivant le départ d’un parlementaire. Elle n’est pas maintenue indéfiniment en préfecture. Il s’agit de la déclaration de l’intéressé et non pas de son conjoint. D’où partait-on en la matière ? Y avait-il une réelle nécessité à le faire ? Auparavant, il y avait une déclaration de patrimoine mais la commission qui en était chargée n’avait pas les moyens d’en vérifier l’exhaustivité. Désormais, on en a les moyens. A titre d’exemple, la déclaration d’une dizaine de parlementaires a été déférée à la justice pour inexactitude. Un tel souhait de transparence n’est pas nouveau. Ici le rôle de l’affaire Cahuzac, a été de montrer qu’il fallait aller plus loin. Il s’est trouvé qu’après l’affaire Cahuzac, on a décidé que tous les ministres devaient rendre leur déclaration de patrimoine publique après vérification par la Haute Autorité (certains ont d’ailleurs dû reprendre leur déclaration). Un projet de loi avait été déposé : députés et élus locaux devaient rendre leur patrimoine publique. La publicité du patrimoine des élus locaux a été jugée excessive pour atteinte à la vie privée et annulée par le Conseil Constitutionnel. Cependant, la déclaration des élus locaux existe mais est non consultable.