La liberté de réunion en France

L’année dernière encore, des préfets ont continué de recourir en France à des dispositions de l’état d’urgence pour limiter le droit à la liberté de réunion pacifique. Des dizaines de mesures limitant la liberté de circulation, en particulier, ont été prises pour empêcher des personnes de participer à des rassemblements publics. Les autorités ont imposé ces mesures pour des motifs vagues et contre des particuliers n’ayant selon toute apparence aucun rapport avec une quelconque infraction liée au terrorisme. Dixsept personnes ont ainsi fait l’objet de mesures préfectorales qui leur interdisaient de participer à des manifestations visant à réclamer des comptes à la police après qu’un jeune homme eut signalé avoir été violé par un policier le 2 février. Le préfet de police de Paris a pour sa part interdit à 10 militants de manifester à l’occasion de la Fête du travail, le 1er mai. Un policier a été mis en examen le 5 janvier pour avoir lancé une grenade de désencerclement ayant blessé un manifestant, Laurent Théron, qui a perdu l’usage d’un oeil. La procédure contre le policier était en cours à la fin de l’année. L’enquête pour recours excessif à la force présumé de la part de la police contre des dizaines de manifestants ayant participé aux rassemblements organisés en 2016 contre la réforme du Code du travail n’était toujours pas terminée à la fin de l’année. Une nouvelle loi régissant l’usage des armes et de la force par les représentants des forces de l’ordre est entrée en vigueur en mars. Ce texte autorisait l’utilisation de certaines armes, y compris des projectiles à impact cinétique, dans des circonstances ne répondant pas entièrement aux normes internationales. En juin, le Conseil constitutionnel a estimé que la disposition de l’état d’urgence qui permettait aux préfets d’imposer des restrictions à la liberté de circulation était inconstitutionnelle. Le Parlement a néanmoins inclus cette même disposition en juillet dans la loi prorogeant l’état d’urgence. Des mesures limitant la liberté de circulation ont été ordonnées à 37 reprises par des préfets entre le 16 juillet et le 30 octobre.

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